Conditions générales d’utilisation du service MyTagg

1. Champ d'application
Les conditions d'utilisation définissent les conditions dans lesquelles la SAS MyTagg ("MyTagg") fournit un service en ligne de création de Taggs – URLs identifiantes – et de pages mobiles à ses clients.
Les clients sont tous des personnes physiques ou morales qui accèdent aux services de création de Taggs et de pages pour mobiles.
MyTAGG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est donc conseillé d’en consulter régulièrement la dernière version à l’adresse suivante : www.mytagg.org/legals Les conditions générales d’Utilisation sont indissociables du tarif.

2. Description du service
Le service est accessible sur le site : www.mytagg.org
MyTagg fournit à ses clients un système de gestion, disponible sur Internet, pour créer, éditer ou modifier des Taggs et des pages mobiles. Les Taggs, sous forme de QR Codes, sont stockés et téléchargeables en différents formats.

3. Obligation contractuelle pour l'enregistrement
Le client fournit à MyTagg toutes les informations nécessaires, en particulier une adresse e-mail valide. En cas de paiement sur facture ou par carte de crédit, cela vaut aussi pour l'adresse postale et les coordonnées bancaires. Le client accepte l'utilisation de son adresse e-mail à des fins d'information et d’exécution du service par MyTagg. Le client s'engage à fournir des informations justes, exactes, à jour et complètes. Le client s'engage à prévenir MyTagg d’éventuelles modifications de ses coordonnées. Il s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe et de son compte et est entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent à partir de son mot de passe ou de son compte.

4. Conditions de paiement
L’inscription au service MyTagg peut être effectuée en ligne ou sur facture, dans les deux cas l’ouverture du compte se fera à l’encaissement du règlement. Les prix sont exprimés en Euro. Le service est facturé sur une base annuelle et non-remboursable. Pour les règlements effectués par Paypal, MyTagg et le client acceptent les Conditions d'utilisation de Paypal.

5. Résiliation
Le client pourra mettre un terme à son abonnement par courrier ou courriel adressé à MyTagg 30 jours avant le terme de l’abonnement, sinon le contrat sera renouvelé pour un an par tacite reconduction.Si le client annule le service, son annulation prendra effet au terme de son abonnement. Après annulation, le client n'aura plus accès à son compte et toutes les informations qui y sont contenues seront supprimées. MyTagg peut résilier le service sans préavis si le client ne respecte pas les termes du service ou en cas d’utilisation illégale du compte. Le client supportera tous les coûts qui en découlent. En outre, le client accepte que toutes les résiliations pour un motif valable puissent être faites à la seule discrétion de MyTagg et que MyTagg ne sera pas responsable vis-à-vis du client ou de tout tiers en cas de résiliation de compte.

6. Politique de confidentialité
Toutes les données personnelles (numéros de téléphone, adresses) ainsi que les données du réseau que nous récupérons dans l’exécution du service, ne pourront être transmises à une tierce partie.

7. Conditions d'utilisation
Le client est entièrement responsable du contenu et de l'affichage de ses Taggs. Il s'abstiendra de faire quoi que ce soit d’illégal ou de non conforme aux conditions de service. Tous les clients s'engagent à suivre l'éthique et les règles généralement en usage sur le net.
Le client est intégralement responsable de ses contenus et supportera tous les frais, auxquels MyTagg serait exposé en raison du contenu ou de la présentation du Tagg du client.
Le client doit veiller à ce que l’utilisation des QR Code soit licite.
Le client accepte de respecter tous les accords nationaux et internationaux et les traités, brevets, marques, secrets commerciaux, droits d'auteur, droits à la vie privée ou de publicité ou tout autre droit de propriété de toute partie.
Le client s'engage à ne jamais diriger un Tagg vers un contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, intrusif de la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible. Ceci s'applique en particulier à la mise en relation ou l'offre de matériel ou de contenus pornographiques ou violents, l'incitation à la criminalité et à la discrimination. MyTagg n'est pas tenu de surveiller et de contrôler les contenus rattachés aux Taggs de ses clients.
Si MyTagg avait connaissances de tels cas, MyTagg serait en droit de mettre immédiatement un terme à la relation et de bloquer ou effacer le compte.
Il est également interdit d’utiliser un Tagg pour transmettre des virus ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout équipement de télécommunications, de logiciels ou de matériel. Dans ce cas MyTagg se réserve le droit de désactiver un compte sanspréavis.

8. Contenu
Le client garantit qu'il a les pleins droits de toutes les informations, données, textes, logiciels, son, photographie, vidéo, messages, des biens, des produits, des services ou d'autres matériaux publiés sur son compte. Par conséquent, le client est seul et entièrement responsable de toute réclamation de tiers ou de leurs demandes. MyTagg ne revendique pas la propriété du contenu rattaché à un Tagg de ses clients.

9. Responsabilité
MyTagg fera des efforts raisonnables pour maintenir le service. L'utilisation des comptes n'en est pas moins au seul risque du client.MyTagg ne garantit pas que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou exempt d’erreurs. MyTagg n'est pas responsable des dommages causés par une tierce partie (virus, piratage informatique, etc.).
MyTagg n’est pas responsable de tout autre dommage (problèmes survenant lors de la transmission de données, perte de données, des clients ou des fournisseurs d'information). En cas d’incident mettant en cause la responsabilité de MyTagg (négligence grave) la responsabilité ne pourra excéder le prix d'un abonnement annuel.
MyTagg se réserve le droit d'intenter une action en justice à tout client qui abuse des services MyTAGG ou les utilise dans un but criminel, hack ou attaque l'infrastructure de MyTagg. MyTagg se réserve aussi le droit de poursuivre tous les clients qui ne respectent pas les règles d'utilisation du service.

10. En cas de dysfonctionnements
En cas de dysfonctionnements, MyTagg réagira aussi rapidement que possible. Aucune réclamation ne pourra être faite, si le service est momentanément indisponible en raison de dysfonctionnements, de réparations, de mise en place ou d'installation de nouvelles technologies ou de cas similaires.

11. Nullité de certaines parties des conditions générales d’utilisation
Si l'un des termes de ces Conditions est jugé nul par toute décision d'un tribunal compétent, celui-ci sera supprimé sans affecter les autres termes des Conditions. Les termes restants demeureront valables et applicables.

12. Attribution de compétences
Le présent contrat est régi par le droit Français, et les dispositions ne peuvent en aucun cas être contraires au droit dans lequel le Service MyTagg est vendu. Et tout litige résultant du présent contrat pourra être soumis à un médiateur ou au tribunal de Paris.